Conditions Générales de Vente – PointCréation.fr

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de plaques funéraires personnalisées et autres produits proposés par Point Création sur le site PointCréation.fr.

2. Identité du vendeur

• Entreprise : Point Création

• Adresse : 6 impasse Marguerite Audoux

• Email : pointcreation@orange.fr

• Téléphone :  02 54 45 30 10

• SIRET / RCS : 879 430 874 00013

3. Produits

• Les plaques funéraires sont réalisées sur mesure selon les choix du client (texte, photo, motif).

• Les visuels présentés sur le site sont indicatifs ; une tolérance de variation peut exister selon la gravure ou la finition.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros TTC.

• Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

• Les prix peuvent évoluer, mais le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

• La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

• Toute commande personnalisée est ferme et définitive après paiement.

• Point Création se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

6. Paiement

• Paiement en ligne sécurisé (carte bancaire, virement, etc.).

• La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

7. Fabrication et Livraison

• Les délais de fabrication sont généralement de 5 à 10 jours ouvrés selon la complexité de la personnalisation.

• La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

• En cas de retard, le client peut demander l’annulation conformément aux dispositions légales.

8. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

• ⚠️ Exception : ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés (plaques funéraires gravées ou sur-mesure), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

• Les produits standards (non personnalisés) peuvent être retournés dans ce délai, aux frais du client.

9. Garanties légales

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Responsabilité

• Point Création ne saurait être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du produit ou à un cas de force majeure.

11. Données personnelles

• La collecte et le traitement des données sont régis par la Charte de protection des données et gestion des cookies disponible sur le site.

12. Litiges

• En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Point Création.

13. Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.